ART. 4	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 
« reprenant » 
les mots : 
« désigné pourreprendre ».
II. – En conséquence,après la même première phrase, rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« Avant la reprise effectiveou dans un délai raisonnable après cette reprise, le juge valide lareprise de l’exercice de la mesure de protection par la personnedésignée ou procède à une nouvelle désignation dans les conditionsprévues à l’avant-dernier alinéa du présent article. La personnereprenant l’exercice de la mesure de protection établit lesformalités prévues aux articles 503 et 510 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà conditionner la reprise de l’exercice de la mesure de protectionpar la personne désignée à une décision judiciaire ou à unevalidation a posteriori dans un délai court.
Compte tenu de l’ensemble de ces recommandations, il sembleessentiel de rechercher et prendre en compte le consentement de lapersonne lors du changement de la ou des personnes en charge de lamesure de protection. Considérant également qu’en 2024, sur lesplus de 70 000 renouvellements accordés plus des deux tiers d’entreeux le sont pour une durée de 5 à 9 ans, la durée longue desmesures de curatelles et de tutelles est suffisante pour que lesrelations familiales et personnelles évoluent. Ainsi, la prise encompte du consentement de la personne protégée permet non seulementde garantir sa capacité juridique et son inclusion dans laprocédure la concernant mais également de prendre en comptel’évolution de sa situation familiale et de ses relations.
Cet article propose l’automaticité de la reprise de l’exercicede la mesure de protection par la personne désignée à la suite dudécès ou de l’ouverture d’une mesure de protection juridique de lapersonne initialement désignée. Cependant, les mesures deprotection peuvent être mises en place pour des durées initiales de5 à 10 ans et peuvent être renouvelées jusqu’à 20 ans. Ainsi, rienne garantit que la personne reprenant l’exercice de la mesure deprotection soit toujours en adéquation avec les volontés, besoinset la situation de la personne protégée.
Conditionner la reprise de l’exercice à la validation par lejuge avant la reprise ou dans un court délai après celle-ci permetde confirmer la volonté de la personne désignée d’exercer lamesure, de garantir un contrôle de l’adéquation entre cettepersonne désignée et les besoins de la personne protégée afin desécuriser juridiquement cette dernière.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à conditionner la reprise de l’exercice de la mesurede protection par la personne désignée à une décision judiciaire ouà une validation a posteriori dans un délai court.