ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, supprimerles mots : 
« qu’il y a lieu de protégerou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendréserver la possibilité de lever le secret professionnel auxquelssont tenus les assistants de service social pour les seuls majeursqui bénéficient effectivement d’une mesure de protection. 
Le code de l’action sociale et des familles prévoit que lesassistants de service social sont tenus au secret professionnelmais prévoit une exception concernant des mineurs dont lasanté, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises. Laprésente proposition de loi vise à étendre le champs de cetteexclusion à la « personne majeure qu’il y a lieu de protégerou qui bénéficie d’une mesure de protection. ».
Il semble excessif d’inclure « la personne majeure qu’il ya lieu de protéger » puisque cela relève d’une appréciationsubjective qui n’est pas constatée par un juge.
Tel est le sens de cet amendement.