ART. 5	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « La durée du mandat deprotection future ne peut excéder dix ans. Si le mandat deprotection future ne dispose d’aucune durée maximale d’application,le juge des tutelles détermine la durée de lamesure. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà instaurer une limitation à 10 ans de la durée maximale du mandatde protection future et à prévoir les conditions du renouvellementdu mandat.
Si le mandat de protection future permet une plus grande priseen compte des volontés exprimées par la personne protégée, ilengendre, à l’instar de l’intégralité des mesures de protection desmajeurs, une restriction des libertés et droits de la personneprotégée. Il n’est également pas imperméable à l’évolution desrelations entre le bénéficiaire du mandat et le mandant. Cefaisant, il est essentiel de limiter cette restriction et de lasoumettre au contrôle d’un juge.
En effet, le risque de la déjudiciarisation a été soulevé par leDéfenseur des droits dans son rapport sur la protection des majeursvulnérables publié en 2016. Il y indique que « Le Défenseur desdroits considère que juge pourrait intervenir lors de la mise àexécution du mandat pour vérifier le passage du majeur protégé del’aptitude à l’inaptitude, et ce, par voie d’homologation ». Ainsi,l’instauration d’une durée maximale de 10 ans au mandat deprotection future, fixée par le juge en cas d’absence d’indicationet au terme de laquelle un renouvellement est possible à lacondition de l’autorisation du juge permettrait de prévenir lesabus et d’éviter la déjudiciarisation.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à instaurer une limitation à 10 ans de la duréemaximale du mandat de protection future et à prévoir les conditionsdu renouvellement du mandat.