ART. 5	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutées troisphrases ainsi rédigées : « La durée maximaled’application du mandat de protection future est mentionnée dans lemandat. Si le mandat de protection future ne dispose d’aucune duréemaximale d’application, le juge fixe la durée de la mesure. Le jugepeut prononcer le renouvellement du mandat pour une durée maximaleégale à celle fixée par le dispositif. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à imposer l’obligation de définir lors del’établissement d’un mandat de protection future la durée maximaleavec laquelle il peut s’exercer.
Si le mandat de protection future permet une plus grande priseen compte des volontés exprimées par la personne protégée, ilengendre, à l’instar de l’intégralité des mesures de protection desmajeurs, une restriction des libertés et droits de la personneprotégée. Il n’est également pas imperméable à l’évolution desrelations entre le bénéficiaire du mandat et le mandant. Cefaisant, il est essentiel de limiter cette restriction parl’instauration d’une durée maximale d’exercice du mandat.
En effet, le risque de la déjudiciarisation a été soulevé par leDéfenseur des droits dans son rapport sur la protection des majeursvulnérables publié en 2016. Il y indique que « Le Défenseur desdroits considère que juge pourrait intervenir lors de la mise àexécution du mandat pour vérifier le passage du majeur protégé del’aptitude à l’inaptitude, et ce, par voie d’homologation ». Ainsi,l’instauration d’une durée maximale au mandat de protection future,fixée par le juge en cas d’absence d’indication et au terme delaquelle un renouvellement est possible à la condition del’autorisation du juge permettrait de prévenir les abus et d’éviterla déjudiciarisation.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à imposer l’obligation de définir lors del’établissement d’un mandat de protection future la durée maximaleavec laquelle il peut s’exercer et à prévoir les conditions durenouvellement du mandat.