ART. 6	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4substituer aux mots : 
« parents oualliés » 
les mots : 
« membres de la familleentretenant un lien étroit et stable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupeparlementaire insoumis souhaitent ouvrir aux membres de la famille,directe ou indirecte, l’habilitation familiale, conformément à lavolonté de la personne protégée ou à protéger.
À la différence de la tutelle ou de la curatelle, l’habilitationfamiliale est une mesure de protection judiciaire au cours delaquelle la personne habilitée à représenter un membre de safamille n’a pas à demander l’autorisation du juge des tutelles pourréaliser la plupart des actes, et ce, même dans le cas de décisionsimportantes.
Par conséquent, renforcer la sécurisation juridique dudispositif parait, à la lumière des auditions de magistrats,essentielle. En l’espèce, certains membres éloignés de la famille,comme par exemple la belle-fille ou le gendre, restent proches dela personne protégée après le décès du ou de la conjointemandataire. Ouvrir et préciser cette notion de membres de lafamille au lien étroit et stable permettra de garantir undispositif qui soit le plus fidèle possible à la volonté de lapersonne.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à ouvrir aux membres de la famille, directe ouindirecte, l’habilitation familiale, conformément à la volonté dela personne protégée ou à protéger.