ART. 4	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, Mme de Maistre et M. Pauget
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.