ART. 6	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article 494‑4 est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le consentementéclairé de la personne est recherché en l’informant par tous lesmoyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension.Ses volontés et préférences sont recueillies et prises en comptepar le juge. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaireLa France Insoumise souhaitent que le consentement, les volontés etles préférences de la personne à l’égard de qui l’habilitationfamiliale est demandée soient recherchées et prises en compte dansle cas où une dispense d’audition a été formulée.
Le Défenseur des droits dans son rapport publié en 2016 sur laprotection des majeurs vulnérables alertait sur un recours tropfréquent aux dispenses d’auditions. Il affirmait ainsi que «l’audition apparaît comme un acte procédural déterminant, quirespecte l’autonomie et la dignité de la personne. Cela constitueainsi pour celui-ci un droit fondamental. ».
De plus, la charte des droits et libertés de la personne majeureprotégée indique que les décisions du conseil de famille et du jugedoivent se faire en recherchant le consentement éclairé de lapersonne et en lui garantissant le droit de participer à laconception et à la mise en œuvre du projet de protection.
En effet, alors que les mesures de protection engendrent unerestriction des droits des personnes protégées et, compte tenu del’augmentation du nombre de mesures d’habilitation familiale, ilapparaît essentiel de permettre aux personnes protégées des’exprimer sur leur situation et tout au long de la mise en placeet de l’exécution de la mesure. Enfin, au vu du fondement del’habilitation familiale, qui repose sur la cohésion familiale,l’inclusion de la personne protégée et la prise en compte de sesvolonté et préférences sont indispensables.
Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise vise à ce que le consentement, les volontés etles préférences de la personne à l’égard de qui l’habilitationfamiliale est demandée soient recherchés et pris en compte dans lecas où une dispense d’audition a été formulée.