ART. 6	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
c) Après ledit premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Lorsque le jugerefuse de prononcer une habilitation familiale ou y met fin sansrecourir à un autre membre de la famille désigné en application dudeuxième alinéa du présent article, il motive spécialement sadécision. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la présente loirenforce et clarifie le régime de l’habilitation familiale,dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée depuis 2007.Il élargit notamment la liste des personnes pouvant être habilitéeset introduit la possibilité de désigner un habilité deremplacement.
Ces avancées resteraient cependant incomplètes si le juge pouvaitrefuser de prononcer une habilitation familiale, ou y mettre fin auprofit d’un professionnel, sans avoir à en justifier les raisons.Le présent amendement impose une motivation spéciale dans ceshypothèses, cohérente avec le principe de subsidiarité consacré àl’article 428 du code civil et avec les améliorations apportées àl’habilitation familiale par l’article 6 lui-même.
Il s’agit de donner à la famille les moyens de comprendre et, lecas échéant, de contester une décision qui l’écarte de laprotection d’un de ses proches.