ART. 6	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début del’alinéa 8 : 
« Dans le cas mentionné audeuxième alinéa, le consentement éclairé de la personne protégéedoit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés àsa situation et en veillant à sa compréhension, avant quel’habilité désigné ne reprenne effectivement l’exercice de lamesure de protection. Dans le cas où une opposition de la personneprotégée est formulée, le juge peut désigner la ou les personnesqui exerceront la mesure de protection en tenant compte desvolontés de la personne protégée. La personnereprenant... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà ce que le consentement de la personne protégée soit recherchédans le cadre du remplacement du ou des habilités familiaux et àgarantir, en cas d’opposition de la personne protégée, lapossibilité pour le juge de désigner d’autres personnes reprenantl’exercice de la mesure.
En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objetd’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaireactuelle s’impose trop souvent à elle au motif de la prise encompte de leur intérêt objectif sans leur laisser la possibilitéd’exprimer leurs volontés et leurs préférences. La ConventionEuropéenne des droits de l’Homme pose comme principe lapréservation maximale de la capacité juridique, au titre duquel laCour Européenne des Droits de l’Homme a statué qu’« une mesure deprotection ne devrait pas automatiquement conduire à unerestriction totale de la capacité juridique ».
Cette affirmation a été renouvelée par le Défenseur des droitsdans son rapport sur la protection des majeurs vulnérables publiéen 2016. Celui-ci, en accord avec la Convention Internationale desDroits des Personnes Handicapées (CIDPH), exprimait que « lesmesures d’accompagnement doivent permettre de respecter les droits,la volonté et les préférences des personnes concernées et nedoivent pas seulement viser à répondre objectivement à son intérêtsupérieur ».
De plus, la charte des droits et libertés de la personne majeureprotégée indique que les décisions du conseil de famille et du jugedoivent se faire en recherchant le consentement éclairé de lapersonne et en lui garantissant le droit de participer à laconception et à la mise en œuvre du projet de protection.
Compte tenu de l’ensemble de ces recommandations, il sembleessentiel de rechercher et prendre en compte le consentement de lapersonne lors du changement de la ou des personnes en charge de lamesure de protection. Ainsi, la prise en compte du consentement dela personne protégée permet non seulement de garantir la capacitéjuridique de la personne protégée et son inclusion dans laprocédure la concernant mais également de prendre en comptel’évolution de sa situation familiale et de ses relations dans uneprocédure comme l’habilitation familiale fondée sur des relationsconsensuelles.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à ce que le consentement de la personne protégéesoit recherché dans le cadre du remplacement du ou des habilitésfamiliaux et à garantir, en cas de l’opposition de la personneprotégée, la possibilité pour le juge de désigner d’autrespersonnes reprenant l’exercice de la mesure.