ART. 2	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, après lemot : 
« informations », 
insérer les mots : 
« strictement nécessaires etproportionnées à la prévention d’un danger grave et sérieusementprobable pour la personne, et ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le mêmearticle 431 du code civil est complété par deux phrases ainsirédigées : « La personne ayant procédé à la transmissionconsigne par écrit les éléments communiqués et les circonstancesqui la justifient. Sauf si cette information est de nature àcompromettre la protection de la personne concernée, celle-ci enest informée sans délai. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 élargit lespossibilités de levée du secret professionnel afin de mieuxprotéger les personnes vulnérables. Si cet objectif est légitime,il ne saurait conduire à une remise en cause excessive desgaranties attachées à la vie privée.
Le présent amendement vise donc à encadrer strictement cettefaculté en la limitant aux situations de danger grave et enimposant un principe de proportionnalité. Il introduit égalementdes garanties procédurales, notamment en matière de traçabilité etd’information de la personne concernée.
Il s’agit de préserver un équilibre indispensable entre efficacitéde la protection et respect des libertés individuelles.