ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 2 et3 :
« 1° Le cinquième alinéade l’article 427 est complété par trois phrases ainsirédigées : « Il peut toutefois être dérogé auprésent alinéa dans le cadre d’un mandat de gestion immobilièreautorisé à condition que les fonds encaissés pour le compte de lapersonne protégée transitent par un compte du mandataire ouvert àcet effet, fassent l’objet d’une individualisation au moyen d’unsous-compte ouvert au nom de la personne protégée, distinct desfonds propres du mandataire et de ceux des autres mandants, etsoient reversés sans délai sur le compte mentionné au présentalinéa. Le mandataire est tenu à une obligation de représentationdes fonds, à une comptabilité distincte et à la justificationpermanente de leur disponibilité. Les frais éventuellement perçuspar le mandataire au titre de cette gestion sont expressémentprévus au mandat, proportionnés au service rendu et soumis aucontrôle du juge. » ;
« 2° Le premier alinéa del’article 498 est complété par trois phrases ainsirédigées : « Il peut toutefois être dérogé au présentalinéa dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière autorisé àcondition que les fonds encaissés pour le compte de la personneprotégée transitent par un compte du mandataire ouvert à cet effet,fassent l’objet d’une individualisation au moyen d’un sous-compteouvert au nom de la personne protégée, distinct des fonds propresdu mandataire et de ceux des autres mandants, et soient reverséssans délai sur le compte mentionné au présent alinéa. Le mandataireest tenu à une obligation de représentation des fonds, à unecomptabilité distincte et à la justification permanente de leurdisponibilité. Les frais éventuellement perçus par le mandataire autitre de cette gestion sont expressément prévus au mandat,proportionnés au service rendu et soumis au contrôle dujuge. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de laprotection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique descomptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaientd’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin àla pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants detutelle et les associations tutélaires à verser sur un compteunique ouvert à leur nom les avoirs de tous les majeurs dont ilsassurent la protection et de percevoir tout ou partie des intérêtsgénérés par ce compte […]. »
L’article 1er de la présente proposition de loi souhaiteautoriser la personne chargée de la protection du majeur à confierun mandat de gestion immobilière, notamment à un professionnel del’immobilier, incluant la possibilité pour celui-ci d’encaisser lesloyers sur son compte bancaire avant de les reverser sur celuiouvert au nom du majeur protégé.
Le transit de ces flux financiers par le compte d’un tiers nepeut toutefois être envisagé qu’à la condition d’être assorti degaranties particulièrement solides, propres à prévenir toutedéperdition avant leur versement sur le compte de la personneprotégée.
Le présent amendement vise donc à encadrer strictement cettefaculté en imposant une individualisation des fonds et desobligations de représentation et de traçabilité, afin d’évitertoute résurgence des comptes pivots.