ART. 7	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La FranceInsoumise souhaitent contraindre les pouvoirs publics à se doterd’un registre national dématérialisé dès l’entrée en vigueur de laprésente loi.
À terme, l’objectif du Gouvernement est le portage de toutes lesprocédures civiles sur Portalis. Cela inclurait le registre desmandats de protection future au sein duquel figureront lesdésignations anticipées de tuteurs et de curateurs.
Il parait inconcevable qu’en France, un problème d’ingénierieinformatique justifie le report de la mise en place d’un tel outilde centralisation, alors même que des décisions de protection seperdent déjà dans le processus judiciaire. En effet, l’Associationnationale des juges des contentieux de la protection rapporte quele manque d’informations rend aujourd’hui possible la mise en placed’une tutelle par le juge de Paris alors qu’une mesure similaire aété prononcée au Tribunal de Montpellier. Ainsi, les professionnelsde justice expriment une vive inquiétude vis-à-vis des conséquencesde situations semblables qui entrainent une perte de connaissancesquant aux situations des personnes bénéficiant d’une mesure deprotection juridique.
Nous dénonçons une telle situation, et exhortons le Gouvernementà épargner à nos concitoyennes et concitoyens et aux magistrats un« trou noir » d’informations d’ici à 2028. Par conséquent, un cadreuniformisé et centralisé des décisions parait urgent et notre paysdoit être en mesure de le rendre possible : tel est le sens de cetamendement.