ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« 4° L’article 500est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« « La conclusion d’unmandat de gestion immobilière est subordonnée à l’autorisationpréalable du juge des tutelles qui s’assure de la compétence, de laprobité et de la solvabilité du gestionnaire pressenti.
« « Ce mandat faitl’objet d’un compte rendu annuel adressé au juge et à la personnechargée de la mesure de protection. Les modalités de ce contrôlesont déterminées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er introduit une faculténouvelle de recourir à des mandats de gestion immobilière pour lesbiens des personnes protégées. Si cette évolution répond à desbesoins pratiques, elle expose la personne protégée à des risquessérieux d’abus ou d’inadéquation du gestionnaire désigné, sans quele juge n’ait été préalablement informé ni n’ait vérifié lesgaranties offertes.
Le présent amendement vise à sécuriser ce dispositif en soumettantle recours à un tiers à l’autorisation du juge et à des garantiesstrictes de compétence et de solvabilité. Il prévoit également uncontrôle régulier afin de prévenir tout risque d’abus.
Cette sécurisation est indispensable pour concilier souplesse degestion et protection effective des personnes vulnérables.