ART. 8	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Au débutde la troisième phrase du premier alinéa, les mots :« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire » sontremplacés par les mots : « Le juge des libertés et de ladétention » ; 
« b) À la fin,sont ajoutés les mots : « , et le cas échéant, si lepatient est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure deprotection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’unmineur, le titulaire de l’autorité parentale ou letuteur. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer la mention existante du magistrat du siège dansl’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pour leremplacer par le juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est une garantiedu respect de la dignité des patients puisqu’il est obligatoirementsaisi pour autoriser la prolongation des mesures en cas derenouvellement au-delà de 48h pour les mesures de contention et de72h pour les mesures d’isolement. Le JLD est en effet le seulcompétent pour statuer sur les demandes de mains levées ou demaintien. Le contrôle des mesures d’isolement et de contentionincite le JLD à visiter les unités de psychiatrie et les chambresd’isolement afin de se figurer la réalité de la prise en charge despatients et les conditions de mise en œuvre des mesures decontrainte physique les plus privatives de liberté.
Le changement des intitulés juridictionnels proposés par leprésent article peuvent aboutir à un changement de compétencedélétère et pouvant mener à des atteintes aux droits des patientsdu fait du manque de contrôle des unités de psychiatrie et deschambres d’isolement. C’est pourquoi, cet amendement ainsi quel’amendement suivant ont pour but de réaffirmer le rôle des jugesde la détention et des libertés en homogénéisant les mentions del’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
De plus, la Défenseure des droits observe que confier lecontentieux de l’enfermement des étrangers et de l’hospitalisationsous contrainte à un JLD, juge expérimenté et spécialisé dans lecontentieux de l’enfermement et doté d’un statut spécifique,présente un gage de qualité de la justice. Elle s’inquiète doncd’un transfert de contentieux spécialisés à un magistrat nonspécialisé.
Si le but poursuivi est d’améliorer le fonctionnement de lajustice, il est alors nécessaire d’augmenter le nombre demagistrats et de leur redonner des moyens et non de transférer descompétences à des magistrats déjà soumis à une charge de travailintenable. Les états généraux de la justice constatenteffectivement que “l’accroissement de l’office du JLD s’est depuispoursuivi, notamment s’agissant du contrôle des mesures d’isolementet de contention en matière psychiatrique, sans que les moyensnécessaires à l’exercice des nouvelles fonctions ne lui aient ététransférés”.
Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise vise à supprimer la mention existante dumagistrat du siège dans l’article L. 3222-5-1 du code de la santépublique pour le remplacer par le juge des libertés et de ladétention.