ART. 8	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer le remplacement des juges des libertés et de ladétention par les magistrats du siège.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est une garantiedu respect de la dignité des patients puisqu’il est obligatoirementsaisi pour autoriser la prolongation des mesures en cas derenouvellement au-delà de 48h pour les mesures de contention et de72h pour les mesures d’isolement. Le JLD est en effet le seulcompétent pour statuer sur les demandes de mains levées ou demaintien. Le contrôle des mesures d’isolement et de contentionincite le JLD à visiter les unités de psychiatrie et les chambresd’isolement afin de se figurer la réalité de la prise en charge despatients et les conditions de mise en œuvre des mesures decontrainte physique les plus privatives de liberté.
Le changement des intitulés juridictionnels proposés par leprésent article peuvent aboutir à un changement de compétencedélétère et pouvant mener à des atteintes aux droits des patientsdu fait du manque de contrôle des unités de psychiatrie et deschambres d’isolement. De plus, la Défenseure des droits observe queconfier le contentieux de l’enfermement des étrangers et del’hospitalisation sous contrainte à un JLD, juge expérimenté etspécialisé dans le contentieux de l’enfermement et doté d’un statutspécifique, présente un gage de qualité de la justice. Elles’inquiète donc d’un transfert de contentieux spécialisés à unmagistrat non spécialisé.
Si le but poursuivi est d’améliorer le fonctionnement de lajustice, il est alors nécessaire d’augmenter le nombre demagistrats et de leur redonner des moyens et non de transférer descompétences à des magistrats déjà soumis à une charge de travailintenable. Les états généraux de la justice constatenteffectivement que “l’accroissement de l’office du JLD s’est depuispoursuivi, notamment s’agissant du contrôle des mesures d’isolementet de contention en matière psychiatrique, sans que les moyensnécessaires à l’exercice des nouvelles fonctions ne lui aient ététransférés”.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à supprimer le remplacement des juges des libertéset de la détention par les magistrats du siège.