ART. 5	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« « Avant de statuer surune demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, lejuge s’assure qu’il n’existe pas de mandat de protection futurerégulièrement établi susceptible de répondre aux besoins de lapersonne. Il motive sa décision d’y recourir nonobstant l’existenced’un tel mandat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mandat de protection futureconstitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacund’organiser à l’avance sa propre protection. Créé par la loi du 5mars 2007, il incarne une approche fondée sur la responsabilitéindividuelle et le respect de la volonté.
Le présent amendement vise à renforcer la portée de ce dispositifen en faisant une étape préalable à toute mesure judiciaire. Ils’agit d’éviter le recours systématique au juge lorsque dessolutions anticipées existent.
Cette mesure contribue à promouvoir une protection plusrespectueuse de l’autonomie des personnes et à désengorger lesjuridictions.