APRÈS ART. 9	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moisaprès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité de mise en place d’undispositif national de formation et de soutien aux habilités,curateurs et tuteurs familiaux intégrant entre autres les modalitésd’accompagnement des majeurs protégés dans le respect de leursdroits, de leur volonté et de leurs préférences. Ce rapport évalueles besoins en information et accompagnement des habilités,curateurs et tuteurs familiaux et propose des pistes de financementen priorisant l’établissement de recettes nouvelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la FranceInsoumise souhaite porter le sujet de la mise en place d’undispositif national de soutien aux habilités, curateurs et tuteursfamiliaux.
Si la volonté de l’article 9 de la présente proposition de loid’étendre les dispositifs d’aide et de soutien aux habilitésfamiliaux est louable, les dispositifs dont ils disposent sontlargement insuffisants. Actuellement la mission d’information etd’accompagnement est assurée par des associations telles quel’Union Nationale des Associations Familiales qui mettent en placedes réseaux d’information soutien aux tuteurs familiaux. Cetaccompagnement permet d’aider à formaliser les actes techniques etjuridiques et renforcer la protection des intérêts de la personneprotégée et de la personne en charge de la mesure deprotection.
Cependant ces associations prennent le relai du gouvernementsont sujettes à des coupes budgétaires et l’accès des habilités,curateurs et tuteurs est conditionné à la proximité géographiqueavec les services d’accompagnement et aux subventions étatiques.Ainsi, alors que les coupes successives du Gouvernement sur lesassociations familiales mettant en péril le tissu associatif etl’accès aux droits de millions de français il est plus quenécessaire de renforcer les moyens de ces associations.
Ainsi, par cet amendement, issu d’une recommandation duDéfenseur des droits dans son rapport de 2016 sur la protection desmajeurs vulnérables, le groupe parlementaire insoumis souhaiteréitérer son soutien aux associations familiales et porter le sujetdes dispositifs de soutien aux habilités, curateurs et tuteursfamiliaux.