ART. 4	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« qui exerceront »
les mots : 
« susceptiblesd’exercer ». 
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer les deux alinéassuivants : 
« En cas de survenance de cetévénement, la personne ainsi désignée assure provisoirement lesactes conservatoires et urgents.
« Elle saisit sans délai lejuge des tutelles qui statue sur la poursuite de la mesure, ladésignation du protecteur et les modalités d’exercice de laprotection, après avoir vérifié la gestion antérieure, la situationde la personne protégée et après avoir recueilli, dans la mesure dupossible, son avis. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de laprotection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique descomptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaientd’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin àla pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants detutelle et les associations tutélaires à verser sur un compteunique ouvert à leur nom les avoirs de tous les majeurs dont ilsassurent la protection et de percevoir tout ou partie des intérêtsgénérés par ce compte […]. »
L’article 1er de la présente proposition de loi souhaiteautoriser la personne chargée de la protection du majeur à confierun mandat de gestion immobilière, notamment à un professionnel del’immobilier, incluant la possibilité pour celui-ci d’encaisser lesloyers sur son compte bancaire avant de les reverser sur celuiouvert au nom du majeur protégé.
Le transit de ces flux financiers par le compte d’un tiers nepeut toutefois être envisagé qu’à la condition d’être assorti degaranties particulièrement solides, propres à prévenir toutedéperdition avant leur versement sur le compte de la personneprotégée.
Le présent amendement vise donc à encadrer strictement cettefaculté en imposant une individualisation des fonds et desobligations de représentation et de traçabilité, afin d’évitertoute résurgence des comptes pivots.
L’article 4 de la présente proposition de loi reprend notammentles dispositions de l’article 5 quater de la proposition de loiBien-vieillir.
Dans son avis sur cette proposition de loi, la Commission deslois du Sénat reprenait les propos de Mme Anne Caron-Déglise,Avocate générale à la Cour de cassation, qui a notamment dirigé lerapport de la mission interministérielle sur l’évaluation de laprotection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en2018.
Mme l’Avocate générale relevait qu’ilest « indispensable que le juge vérifie au moment duchangement de protecteur la qualité de la gestion, la pertinence dumaintien de la mesure de protection au niveau prononcé et lessentiments de la personne protégée dans le choix de son protecteur».
Dans l’avis précité, l’Interfédération de la protectionjuridique des majeurs ajoutait également que la personne protégéepouvait avoir un conflit avec la personne désignée en tant queprotecteur de remplacement au moment du décès du protecteur ou leprotecteur de remplacement peut ne plus être apte à exercer lamesure (éloignement, maladie...).
Il est donc indispensable que le juge soit saisi au moment dudécès du protecteur, sachant qu’une mesure de protection peut êtreprononcée pour une durée de cinq ans ou dix ans, ce qui laisse letemps aux relations personnelles d’évoluer.
Les auteurs de cet amendement ne sont donc pas favorables aumécanisme de remplacement automatique et proposent que le juge destutelles vérifie, au moment du remplacement, que les relationspersonnelles entre les intéressés soient compatibles avec un mandatde curateur ou de tuteur.