ART. 7	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Il est crééun fichier national des mandataires judiciaires indiquant leurséventuelles radiations dans les différents départements. Ce fichierest consultable uniquement par le juge des tutelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà créer un registre national des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs.
Mise à sac par les logiques austéritaires portées par lesdifférents gouvernements de la minorité antisociale macroniste, lajustice est aujourd’hui en partie empêchée de rendre le servicepublic qu’elle assure. Aussi, les missions de contrôle desmandataires judiciaires ne peuvent être assurées pleinement. Lesjuges des tutelles ont en moyenne 3400 dossiers à leur charge, etles contrôles des mandataires judiciaires ne portent que sur 5% desprès de 800 000 comptes annuels.
Dans un système favorisant, y compris pour les mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, la quantité à la qualité,des dysfonctionnements involontaires, ou pire des abus peuventapparaitre. Les abus les plus spectaculaires ont par ailleurs puêtre documentés par la presse et défrayer la chronique. Cependant,l’organisation actuelle étant principalement départementale, unmandataire judiciaire qui n’aurait pas respecté ses obligations, seserait montré négligent ou pire, pourrait s’enregistrer auprès desservices du départements voisins, sans que nul ne puisse êtreinformé de ces manquements.
Aussi, par cet amendement, le groupe parlementaire La FranceInsoumise entend proposer la mise à disposition pour le personneljudiciaire d’un fichier national des mandataires de justice, afind’assurer un suivi plus efficace, d’un département à l’autre