ART. 5	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, Mme de Maistre et M. Pauget
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ARTICLE 5
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« parent vivant qui ne sontpas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familialeet »
les mots : 
« père et mère, ne faisant pasl’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ou d’unehabilitation familiale, ». 
II. – En conséquence,compléter la même première phrase du même alinéa par lesmots : 
« , selon les modalitésprévues aux articles 478 et 478‑1 ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, substituer auxmots : 
« les mandants décèdent ou nepeuvent »
les mots : 
« le mandant décède ou nepeut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mandat de protection future pourautrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 comme outild’anticipation permettant aux parents d’un enfant handicapéd’organiser sa protection après leur disparition ou leur propreincapacité. Il constitue l’une des innovations libérales majeuresde cette loi, fondée sur la responsabilité familiale et le respectde la volonté des proches.
L’article 5 de la présente loi crée un mandat de protection futureaux fins d’assistance, complémentaire du mandat de représentationexistant, et l’inscrit dans un nouvel article 478-1 du code civil.Il modifie par ailleurs l’article 477 pour y intégrer cettenouvelle forme de mandat. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article477 tel que modifié par la PPL ne garantit pas explicitement que lemandat pour autrui, celui établi par les parents pour leur enfant,puisse prendre la forme d’un mandat d’assistance.
Le présent amendement comble cettelacune en précisant que les parents peuvent désigner un mandatairechargé d’assister ou de représenter leur enfant, selon lesmodalités prévues aux articles 478 et 478-1. Il sécurise ainsil’articulation entre le mandat pour autrui, héritage direct de2007, et le nouveau régime d’assistance introduit par la présenteloi