ART. 6	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 2° bis Lemême article 494‑6 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« « La personne protégée,tout membre de sa famille ou toute personne justifiant d’un intérêtpeut saisir à tout moment le juge des tutelles de toute difficultédans la mise en œuvre de l’habilitation familiale ou de tout faitde nature à mettre en cause les intérêts de la personneprotégée. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’habilitationfamiliale répond à un objectif légitime de simplification et dedéjudiciarisation. Toutefois, cette évolution ne doit pas conduireà priver les personnes concernées de garanties effectives.
Le présent amendement vise àassurer un accès permanent au juge en cas de difficulté, afin deprévenir les situations de blocage ou d’abus. Il permet ainsi deconcilier souplesse des dispositifs et protection des droits.