ART. 7	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« b) À la fin,sont ajoutés les mots : « pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés, lequelprécise les catégories de données enregistrées, les personneshabilitées à y accéder et la durée de conservation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le registre des mesures deprotection contiendra des données parmi les plus sensibles quisoient : données médicales, judiciaires, patrimoniales. Leremplacement du décret en Conseil d’État par un simple arrêtéfragilise les garanties constitutionnelles et conventionnellesattachées à la protection de la vie privée. La droite a constammentdéfendu un encadrement strict des fichiers d’État. Cet amendementrétablit un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD etde la jurisprudence du Conseil constitutionnel.