ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Albertini, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes :
« Dans le cadre d’une telledérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclutce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, aprèsautorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge destutelles, accordée dans les conditions prévues àl’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirsconférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement desrevenus perçus pour le compte de la personne protégée. Legestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnellesreconnues dans la gestion immobilière et présenter des garantiessuffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnairesont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom dela personne protégée. La personne chargée de la mesure deprotection peut résilier le mandat de gestion immobilière à toutmoment dans l’intérêt de la personne protégée au sens del’article 415, toute stipulation contraire étant réputée nonécrite. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par les cinq phrasessuivantes : 
« Dans le cadre d’une telledérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclutce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, aprèsautorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge destutelles, accordée dans les conditions prévues àl’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirsconférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement desrevenus perçus pour le compte de la personne protégée. Legestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnellesreconnues dans la gestion immobilière et présenter des garantiessuffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnairesont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom dela personne protégée. La personne chargée de la mesure deprotection peut résilier le mandat de gestion immobilière à toutmoment dans l’intérêt de la personne protégée au sens del’article 415, toute stipulation contraire étant réputée nonécrite. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les cinq phrasessuivantes : 
« Dans le cadre d’une telledérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclutce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, aprèsautorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge destutelles, accordée dans les conditions prévues àl’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirsconférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement desrevenus perçus pour le compte de la personne protégée. Legestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnellesreconnues dans la gestion immobilière et présenter des garantiessuffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnairesont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom dela personne protégée. La personne chargée de la mesure deprotection peut résilier le mandat de gestion immobilière à toutmoment dans l’intérêt de la personne protégée au sens del’article 415, toute stipulation contraire étant réputée nonécrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er répond à un besoin réel : de nombreuses personnesprotégées détiennent un patrimoine immobilier locatif dont lagestion s’effectue aujourd’hui sans base légale adaptée. Enpermettant la conclusion de contrats de gestion immobilière, cetarticle représente une avancée concrète que le Groupe Horizons&amp; Indépendants accueille favorablement.
Notre Groupe tient néanmoins à souligner l’importance degarantir la solidité juridique du dispositif ainsi créé.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article crée une dérogationsans en préciser les modalités : il ne détermine ni qui esthabilité à conclure ce contrat, ni selon quelle procédure, niquelles garanties doivent être exigées du gestionnaire.
La gestion des biens immobiliers et des revenus locatifs d’unepersonne protégée touchant directement à son patrimoine et à sesressources, elle appelle un encadrement protecteur clairementdéfini.
Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention de larapporteure sur la nécessité de compléter et préciser ledispositif.