ART. 4	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Albertini, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
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ARTICLE 4
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Dans un délai d’un mois àcompter de la réception de l’information, le juge vérifie que lapoursuite de la mesure de protection confiée à la personne désignéeen remplacement est conforme à l’intérêt de la personne protégée ausens de l’article 415 et satisfait aux conditions prévues àl’article 428. À cette fin, il peut entendre la personneprotégée, la personne reprenant l’exercice de la mesure deprotection ainsi que tout autre organe de la protection. S’ilconstate que ces conditions ne sont pas remplies, il peut, d’officeou sur requête, modifier la mesure de protection en application desarticles 447 à 451. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à apporter une réponse utile à une lacune quimérite d’être comblée : l’absence de tout mécanisme permettantd’anticiper le remplacement du tuteur ou du curateur en cas dedécès ou de mise sous protection juridique. En prévoyant ladésignation d’un remplaçant dès le jugement d’ouverture, cetarticle assure la continuité de la protection sans période decarence.
Si le Groupe Horizons &amp; Indépendants soutient pleinementcette évolution, il tient à souligner qu’elle doit s’accompagner dela garantie que ce mécanisme demeure entièrement conforme àl’intérêt de la personne protégée.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’entrée en fonction automatiquedu remplaçant ne s’accompagne d’aucune vérification que ceremplacement est encore adapté à la situation de la personne aumoment où il s’enclenche.
Cette situation peut pourtant avoir considérablement évoluédepuis le jugement initial, lequel peut avoir été rendu plusieursannées auparavant.
Cet amendement d’appel vise donc à prévoir un contrôle du jugedans le délai d’un mois suivant la réception de l’information quilui est transmise afin de vérifier que la poursuite de la mesureest conforme aux exigences des articles 415 et 428 du codecivil.