ART. 6	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Albertini, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« les mots : « ou, àmoins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, lepartenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité oule concubin » sont remplacés par les mots :« , neveux et nièces, oncles et tantes, ainsi que leconjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leconcubin de la personne à protéger, les beaux-parents, lesbeaux-enfants et les beaux-frères et belles-sœurs decelle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 modernise utilement le régime de l’habilitationfamiliale en élargissant le cercle des personnes pouvant êtrehabilitées. La liste actuelle de l’article 494-1 du code civil,limitée aux ascendants, descendants, frères et sœurs, exclut despersonnes entretenant souvent les liens les plus étroits avec lapersonne protégée, notamment dans les familles recomposées. LeGroupe Horizons &amp; Indépendants soutient donc pleinementcette évolution légitime.
Toutefois, la substitution de la liste limitative par le termeouvert de « parents ou alliés » appelle une vigilance particulièredu point de vue de la sécurité juridique. Si la notion de parentéest précisément définie aux articles 741 et suivants du code civil,il n’en va pas de même pour celle d’alliance : le code civil necomporte aucun article la définissant expressément, et seul lemariage crée ce lien, sans limite de degré.
Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention de larapporteure sur le fait que la rédaction actuelle de l’articlepermettrait à un allié très éloigné d’être désigné comme habilitéfamilial, sans que le juge dispose d’un critère légal pour s’yopposer. L’habilitation familiale conférant des pouvoirs étendussur la personne et le patrimoine de la personne protégée, il nousapparaît indispensable de préciser la rédaction de cet article pourqu’il atteigne la pleine portée.