ART. 6	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste et social alerte sur l’extension du périmètre del’habilitation familiale proposé par l’article 6.
Le régime de l’habilitationfamiliale a été créé pour éviter les complexités judiciaires auxfamilles dans lesquelles la protection se déroule sans difficultéaucune. Or, dans un contexte d’explosion du nombre d’habilitationsfamiliales, différents acteurs de la protection des majeurs fontétat d’un nombre croissant de situations familiales complexes,confrontées notamment à des conflits d’intérêts, qui finissent parretourner devant le juge. 
L’habilitation familiale,contrairement à la curatelle et à la tutelle, ne permet pas uncontrôle régulier du juge une fois l’habilitation prononcée. De cefait, et bien que la grande majorité des habilitations familialesne soient pas concernées, ce régime est davantage propice à dessituations de maltraitance ou à des irrégularités.
L’extension du dispositif auxalliés et parents prévue par l’article 6 doit donc êtrerepoussée. 
Il convient en outre de rappelerque les dispositifs de curatelle familiale, déjà existants,permettent de répondre aux cas où les personnes protégées ont uneproximité géographique ou relationnelle particulière avec desmembres de la famille au-delà des ascendants ou descendants, frèreset sœurs. 
La FNAT et l’UNAF ont égalementfait part de leurs réserves quant à cet élargissement.