ART. 4	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Retiré
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et social supprime la possibilité pour le mandatairejudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de désigner de sonpropre chef, en cas d’indisponibilité temporaire, un remplaçant,sans contrôle par le juge ni consultation de la personneprotégée.
Cette réforme est fortement décriéepar l’Union nationale des familles, la Fédération nationale desassociations tutélaires et l’UNAPEI.
Les alinéas 8 et 9 de l’article 4,dont l’intention est de renforcer la continuité des mesures deprotection, permettent à un MJPM qui se trouverait en“indisponibilité temporaire” de désigner un autre mandataire pourle remplacer, en informant le juge et la personneprotégée. 
Cette mesure appelle plusieursremarques :
- Le mandat du MJPM est intuitupersonae : la désignation d’un MJPM, fut-il remplaçant, doitnotamment tenir compte de la disponibilité de ce dernier et de sacapacité à assurer ce mandat, normalement garanties par le contrôledu juge des tutelles ;
- Elle comporte un risque d’inconventionnalité forte, notamment auregard de l’article 12 de la Convention internationale des droitsdes personnes handicapées, selon lequel la personne protégée doitavoir la capacité de participer à la décision qui la concerne;
- La désignation d’un remplaçant choisi par le seul MJPM ne permetpas non plus au juge d’intervenir. Aucune voie de recours n’estprévue. Le droit d’accès au juge pour la personne protégée s’entrouve restreint.
- La définition de l’indisponibilité est particulièrement floue etsujette à interprétations diverses (congés ? maladie ?maternité/paternité ?). La durée de la délégation et sa 
- Enfin, si l’enjeu est de garantir le droit à une continuité de laprotection, le mécanisme de substitution en cas “d’indisponibilité”ne saurait être facultatif et à l’appréciation du seul MJPM, commele prévoit l’amendement par l’emploi du verbe “peut”.
Pour ces raisons, le groupeEcologiste et social propose la suppression de ce dispositif.