ART. 4	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéassuivants : 
« 2° bis L’article 450 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« « Le juge désigneégalement, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit surcette même liste, appelé à assurer le remplacement de celuiinitialement désigné en cas d’indisponibilité temporaire dûmentjustifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité oupaternité. Le cas échéant, le mandataire initialement désigné eninforme par lettre recommandé avec accusé de réception sans délaile juge ainsi que le second mandataire préalablement désigné. Leremplacement devient effectif de plein droit, sauf oppositionmotivée du juge statuant en urgence. Le mandataire empêché avisesans délai la personne protégée du déclenchement du remplacement,de l’identité du mandataire substituant et de la durée prévisiblede celui-ci. » »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste et social entend garantir la continuité de la protectionjuridique des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire dumandataire judiciaire, en introduisant un mécanisme de désignationanticipée d’un mandataire substituant, dès l’ouverture de la mesurepar le juge, plutôt qu’en laissant cette capacité de désignation àla seule discrétion du MJPM, sans consultation du juge ni de lapersonne protégée, comme le prévoit l’article 4.
La continuité de la protectionjuridique des majeurs constitue une exigence fondamentale dudispositif issu de la loi du 5 mars 2007, qui repose sur lagarantie effective des droits et intérêts des personnes les plusvulnérables. Les modalités de remplacement d’un mandatairejudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en casd’indisponibilité temporaire apparaissent insuffisamment sécuriséeset peuvent générer des ruptures préjudiciables dans l’exercice desmesures de protection.
La rédaction actuelle permet aumandataire judicaire à la protection des majeurs en casd’empêchement de désigner un mandataire pour le remplacer sanspasser par le filtre du juge. Par parallélisme des formes, laprocédure aurait dû imposer en effet une saisine du juge descontentieux de la protection en situation d’urgence, afin deconstater l’empêchement et de procéder à la désignation d’unremplaçant. Si ce mécanisme garantit l’intervention de l’autoritéjudiciaire, il présente néanmoins des limites opérationnellesimportantes : délais incompressibles de traitement, surcharge desjuridictions, incertitudes dans la désignation et, surtout, risquede vacance temporaire de la mesure au détriment de la personneprotégée.
Dans un contexte marqué par uneaugmentation constante du nombre de mesures de protection et unecomplexification des situations individuelles, il apparaîtindispensable de renforcer la fluidité et la réactivité dudispositif, sans pour autant remettre en cause le rôle central dujuge comme garant des libertés individuelles.
Le présent amendement propose, àcette fin, d’introduire un mécanisme de désignation anticipée d’unmandataire substituant, dès l’ouverture de la mesure. Cettedésignation, opérée par le juge parmi les professionnels inscritssur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’actionsociale et des familles, permet d’anticiper les situationsd’empêchement temporaire du mandataire initial et d’assurer unecontinuité immédiate de la prise en charge.
Un tel dispositif présenteplusieurs garanties : il maintient l’intervention du juge en amont,au moment de la désignation, garantissant ainsi la légitimité etl’indépendance du mandataire substituant ; il évite le recourssystématique à une décision judiciaire en urgence, allégeant lacharge des juridictions tout en sécurisant les délaisd’intervention ; il garantit l’absence de rupture dans l’exercicede la mesure de protection, en assurant une substitution immédiateen cas d’empêchement ; enfin, il renforce la lisibilité dudispositif pour la personne protégée, informée dès l’origine del’identité du mandataire susceptible d’intervenir en relais.
En prévoyant que le remplacements’opère de plein droit, sauf opposition motivée du juge, ledispositif proposé concilie efficacité opérationnelle et contrôlejuridictionnel, dans le respect des principes fondamentaux du droitde la protection juridique des majeurs.
Cette évolution pragmatique répondainsi à un double objectif : sécuriser les parcours des personnesprotégées et adapter le fonctionnement du dispositif auxcontraintes actuelles des juridictions, sans porter atteinte auxgaranties essentielles qui fondent sa légitimité.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT),fédération qui regroupe 136 associations et servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs.