ART. 6	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis À lapremière phrase du dernier alinéa du mêmearticle 494‑6, les mots : « selon lesconditions prévues » sont remplacés par les mots :« emportant les effetsprévus » » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguëde l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention del’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est faite« selon les conditions prévues à l’article444 ». 
Or, l’article 444 ne prévoit pas des conditions mais des effetsà l’inscription de la mesure de protection en marge de l’acte denaissance. 
La clarification du texte permettrait d’éviter des difficultésd’application.