ART. 6	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 3 à5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notammentles dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loiBien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquellespeut être confiée une habilitation familiale.
Or, l’introduction de la notion de « parents et alliés »,insuffisamment définie, élargit excessivement ce cercle, enparticulier la notion d’« alliés », qui ne correspond à aucunecatégorie juridique clairement définie.
Déjà en 2014, lors des travaux préparatoires, Mme ColetteCapdevielle (rapport n°1808, projet de loi relatif à lamodernisation et à la simplification du droit et des procéduresdans les domaines de la justice et des affaires intérieures,19/02/2014) avait souligné le caractère trop vague de la notion de« membres proches de la famille », conduisant à une énumérationprécise des bénéficiaires : ascendants, descendants, frères etsœurs, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouconcubin.
Par ailleurs, dans son avis sur la proposition de loi « Bienvieillir », la Commission des lois du Sénat a relayé lesobservations de Mme Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Courde cassation, selon lesquelles une telle extension estproblématique au regard du fonctionnement de l’habilitationfamiliale : une fois la mesure prononcée, le juge clôture ledossier et n’assure donc aucun contrôle de son exercice. Un cerclefamilial trop large accroît ainsi les risques de mauvaise gestionou d’absence de gestion.
De même, l’Interfédération de la protection juridique desmajeurs a relevé, dans le cadre des États généraux desmaltraitances, des confusions fréquentes entre les comptes desmajeurs protégés et ceux des habilités familiaux. Cela génère trèssouvent des conflits familiaux importants, en particulier au momentde la liquidation de la succession.
Dans ces conditions, les auteurs du présent amendements’opposent à l’élargissement de la liste des personnes auxquellespeut être confiée une habilitation familiale.
Un tel élargissement, en l’absence de contrôle judiciairecontinu, accroît les risques de mauvaise gestion, de confusion descomptes et de conflits d’intérêts, au détriment de la protectiondes majeurs protégés.