ART. 7	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« arrêté technique portantcréation du traitement automatisé de données »
les mots :
« voieréglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 remplace le décreten Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre généraldes mesures de protection juridique (article 427‑1 du codecivil) par un « arrêté technique portant création dutraitement automatisé de données ».
Dans la mesure où l’« arrêtétechnique » ne relève pas d’une catégorie juridique et afin derespecter les prérogatives du Gouvernement, cet amendement proposede renvoyer au règlement pour l’application de l’article 427‑1du code civil.