ART. 6	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 12 lesdeux alinéas suivants : 
« b) Estajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« « En cas d’assistance,elle doit obtenir l’accord de la personneprotégée. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.