ART. PREMIER	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« 4° Le mêmearticle 500 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cadre d’unmandat de gestion immobilière, les revenus perçus par le mandatairepour le compte de la personne protégée sont versés périodiquementsur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. Le mandataireétablit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexéstoutes les pièces justificatives utiles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux encadrerjuridiquement la possibilité pour la personne en charge de lamesure de protection de déléguer la gestion immobilière à un tiers,le présent amendement prévoit deux obligations à la charge dumandataire gestionnaire : d’une part, verser périodiquementles revenus perçus sur le compte bancaire de la personneprotégée ; d’autre part, établir un compte de gestionannuel. 
Ces obligations de bonne gestion etde transparence contribueront à prévenir tout abus de la part dugestionnaire immobilier et à préserver ainsi les intérêts du majeurprotégé. 
Ces obligations s’ajoutent auxgaranties déjà prévues par la proposition de loi : d’une part,l’exigence de choisir le tiers en considération de son expérienceprofessionnelle et de sa solvabilité ; d’autre part, lapossibilité du mandant de résilier le mandat à tout moment au nomde la personne protégée.