ART. 6	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« et de sa famille, désigner,parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou lespersonnes qui exerceront »
le mot : 
« , désigner ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 8 les deux alinéassuivants : 
« En cas de survenance de cetévénement, la personne ainsi désignée assure provisoirement lesactes conservatoires et urgents nécessaires à la préservation desintérêts de la personne protégée.
« Elle saisit sans délai lejuge des tutelles, qui statue sur la poursuite de l’habilitationfamiliale, la confirmation ou la modification de la personnehabilitée ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de sonexercice, après avoir vérifié la situation de la personne protégéeet recueilli, dans la mesure du possible, son avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notammentles dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loiBien-vieillir, et vise notamment la possibilité pour le juge denommer une personne habilitée de « remplacement » en casde décès ou d’ouverture d’une mesure de protection juridique de lapersonne désignée en premier lieu. 
Dans son avis sur cette proposition de loi, la Commission deslois du Sénat reprenait les propos de Mme Anne Caron-Déglise,Avocate générale à la Cour de cassation, qui a notamment dirigé lerapport de la mission interministérielle sur l’évaluation de laprotection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en2018.
Madame l’Avocate générale relevait, s’agissant du curateur oututeur de « remplacement », qu’ilest « indispensable que le juge vérifie au moment duchangement de protecteur la qualité de la gestion, la pertinence dumaintien de la mesure de protection au niveau prononcé et lessentiments de la personne protégée dans le choix de son protecteur».
Dans l’avis précité, l’Interfédération de la protectionjuridique des majeurs ajoutait également que la personne protégéepouvait avoir un conflit avec la personne désignée en tant queprotecteur de remplacement au moment du décès du protecteur ou leprotecteur de remplacement peut ne plus être apte à exercer lamesure (éloignement, maladie...).
Dans la mesure où le juge des tutelles ne contrôle pasl’exécution d’une mesure d’habilitation familiale, il est afortiori indispensable que le juge soit saisi au moment du décès dela personne qui exerce l’habilitation familiale.
Les auteurs de cet amendement ne sont donc pas favorables aumécanisme de remplacement automatique et proposent que le juge destutelles vérifie, au moment du remplacement, que les relationspersonnelles entre les intéressés soient compatibles avec lapoursuite de l’habitation familiale.