ART. 4	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« établit »
le mot : 
« accomplit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel