ART. 4	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de conserver la formulation initiale, par soucide cohérence avec d’autres dispositions du code civil et du code del’action sociale et des familles.