ART. 4	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi les alinéas 8 et9 : 
« 3° L’article 450est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le jugedésigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ilpeut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, enconsidération de la situation de la personne protégée, nommer unautre mandataire inscrit sur la liste prévue àl’article L. 471‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, qui exercera la mesure de protection en casd’indisponibilité temporaire et exceptionnelle du mandatairedésigné à titre principal. La personne protégée et le juge sontinformés sans délai de cette substitution, des motifs de celle-ciet de sa durée prévisible par le mandataire substitué ou, à défaut,le mandataire substituant. Le mandataire substituant estsolidairement tenu avec le mandataire substitué pour tous les actesaccomplis à l’égard de la personne protégée durant la période desubstitution, dans les conditions prévues aux articles 421 à 423 duprésent code. Aucun financement ou indemnité complémentaire à lacharge de la personne protégée ne peut résulter de cettesubstitution. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteure a été alertée parcertains acteurs de secteur de la protection des majeurs, notammentdes associations tutélaires, des risques liés au déficitd’encadrement juridique du dispositif prévoyant le remplacementd’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en casd’indisponibilité temporaire.
Le présent amendement vise parconséquent à mieux encadrer cette possibilité de remplacementtemporaire, en réintroduisant l’office du juge pour désigner lemandataire remplaçant. Cette désignation judiciaire pourra ainsiintervenir dès le jugement d’ouverture, ou en cas de renouvellementde la mesure. 
Il est également précisé quel’indisponibilité du mandataire principal doit être nonseulement temporaire, mais également exceptionnelle, afin derespecter le principe de personnalisation de la mesure. Il s’agitd’éviter que cette faculté de remplacement ne devienne un mode degestion ordinaire pour les mandataires judiciaires. 
L’exigence d’information est enoutre élargie puisqu’elle concerne non seulement la duréeprévisible de l’indisponibilité, mais également ses motifs.
Le régime de responsabilité dumandataire substituant est quant à lui précisé, à traversl’établissement d’une responsabilité solidaire entre mandatairesubstituant et mandataire substitué pour les actes accomplis durantla période de substitution. 
Afin de préserver les intérêts dela personne protégée, il est proposé de prévoir expressément quecette substitution n’emportera aucune charge financièresupplémentaire pour cette dernière.
Enfin, il est davantage cohérent defaire figurer ces dispositions au sein de l’article 450 ducode civil, qui traite de la nomination du mandataire judiciaire àla protection judiciaire, plutôt qu’à l’article 452 sur lecaractère personnel de la tutelle et de la curatelle.