ART. 4	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL79
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
à l’amendement n°CL47 de Albertini Xavier
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« d’un » 
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CL 47 prévoit que lejuge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protectiondans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il estinformé du remplacement de la personne chargée de la mesure deprotection.
Ce délai très court semble peuréaliste, au regard notamment de la charge de travail des juges descontentieux de la protection. 
C’est la raison pour laquelle votrerapporteure propose de prévoir un délai de trois mois, qui sembleplus raisonnable.