ART. 6	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CL7 de Capdevielle Colette
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ARTICLE 6
Après le mot : 
« protégée », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 : 
« et pris en compte sesvolontés et préférences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà intégrer la prise en compte des volontés et préférences de lapersonne protégée par le juge lorsqu’il statue sur la poursuite del’habilitation familiale.
En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objetd’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaireactuelle s’impose trop souvent à elle au motif de la prise encompte de leur intérêt sans leur laisser la possibilité d’exprimerleurs volontés et leurs préférences. La Convention Européenne desdroits de l’Homme pose comme principe la préservation maximale dela capacité juridique, au titre duquel la Cour Européenne desDroits de l’Homme a statué qu’« une mesure de protection ne devraitpas automatiquement conduire à une restriction totale de lacapacité juridique ».
Cette affirmation a été renouvelée par le Défenseur des droitsdans son rapport sur la protection des majeurs vulnérables publiéen 2016. Celui-ci, en accord avec la Convention Internationale desDroits des Personnes Handicapées (CIDPH), exprimait que « lesmesures d’accompagnement doivent permettre de respecter les droits,la volonté et les préférences des personnes concernées et nedoivent pas seulement viser à répondre objectivement à son intérêtsupérieur ».
De plus, la charte des droits et libertés de la personne majeureprotégée indique que les décisions du conseil de famille et du jugedoivent se faire en recherchant le consentement éclairé de lapersonne et en lui garantissant le droit de participer à laconception et à la mise en œuvre du projet de protection.
Ainsi, il semble essentiel de prendre en compte et non passeulement de recueillir les volontés et les préférences de lapersonne lors de la désignation du ou des personnes remplaçantsl’habilité familial.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à inclure la prise en compte des volontés etpréférences de la personne protégée lors de l’évaluation parle juge du remplacement de l’habilité familial.