ART. 4	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CL73 de Vidal Annie
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« temporaire etexceptionnelle »
les mots : 
« pour cause de maladie,d’accident ou de congés légaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà préciser les situations donnant lieu à un remplacement dumandataire judiciaire à la protection des majeurs. 
En effet, la formulation proposée d’indisponibilité temporaireet exceptionnelle n’est pas suffisamment précise pouvant empêcherun accès effectif des mandataires à leurs droits aux congés etarrêts en cas de maladie ou d’accident.
C’est pourquoi nous proposons que le remplacement se fasse encas de congés légaux, maladie ou accident afin de couvrir lesdifférentes situations pouvant donner lieu à un remplacement.