ART. 2	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 1950)
Tombé
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
I. – Àl’alinéa 1er, substituer aux mots :
« de la société ArcelorMittalFrance »
les mots :
« des sociétés ArcelorMittalFrance et ArcelorMittal Méditerranée ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la société ArcelorMittalFrance nationalisée »
les mots :
« aux sociétés ArcelorMittalFrance et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« la société ArcelorMittalFrance nationalisée »
les mots :
« lessociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranéenationalisées ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 5, substituer auxmots :
« de la société ArcelorMittalFrance nationalisée »
les mots :
« des sociétés ArcelorMittalFrance et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ».
V. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 5, substituer auxmots :
« de la sociéténationalisée »
les mots :
« des sociétésnationalisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcorriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi.En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer nedépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittalMéditerranée.