APRÈS ART. 2	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 1950)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Pollet, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai maximal de six moissuivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur autransfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État,puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation sur la situation économique, sociale etfinancière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur lapertinence du maintien du contrôle de l’État.
Ce rapport évalue notammentl’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à desparticipations privées, dans des conditions juridiques, économiqueset financières assurant que l’opération de nationalisation aura,dans l’ensemble, présenté un bilan positif pour les financespubliques.
Il est établi sur la base d’unaudit réalisé par la Cour des comptes.
Le rapport comme l’audit sonttransmis simultanément aux commissions permanentes compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à instaurer uneclause de réexamen quinquennal applicable à la sociétéArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de laperformance industrielle, économique et sociale de l’entreprisenationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôlemajoritaire de l’État.
Il s’agit là d’exercerle contrôle parlementaire sur les entreprises publiques,fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de lagestion des fonds publics. 
L’exigence d’un audit indépendantréalisé par la Cour des comptes n’est que la mise en œuvre del’article 47‑2 de la Constitution, lequel prévoit qu’elle« assiste le Parlement dans le contrôle de l’action duGouvernement ».
Point essentiel : le rapportdevra également examiner, le cas échéant, les conditions danslesquelles une réouverture partielle du capital pourrait êtreenvisagée, à la seule condition qu’une telle opération présente unbilan positif pour les finances publiques.
En effet, la situation budgétairepréoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bonpère de famille et de trop nombreux exemples d’actifs publics cédésà vil prix commandent la plus grande prudence à cet égard.