APRÈS ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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EXONÉRER LES APPRENTIS DE LA CSG-CRDS - (N° 1952)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pasapplicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1du code du travail. » ;
2° Après le mot :« éducation », la fin de la première phrase du 3°est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir dedroit à la prime d’activité pour tous les apprentis, quel que soitl’âge ou le niveau de formation. 
La prime d’activité, issue de laloi n° 2015‑994 relative au dialogue social et à l’emploi aremplacé, depuis le 1er janvier 2016, la primepour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu desolidarité active (RSA). Elle a été créée afin d’encouragerl’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs lesplus modestes. Cette aide, à la différence des précédentsdispositifs, concerne les jeunes actifs mais également lesétudiants et apprentis.
L’ouverture du bénéfice de cetteaide aux apprentis n’a pas été évidente à sa création. Aprèsplusieurs semaines de débats, tant dans la majorité de FrançoisHollande que dans l’opposition à droite, le Gouvernement a inclusles apprentis et les étudiants dans le dispositif. Ce sont alorsprès de 75 000 apprentis qui y seraient éligibles en 2016.
L’objectif de cette prime estalors, selon le Gouvernement, de rendre le travail plus lucratifque le chômage. Une volonté que chacun peut saluer. Toutefois, ilexiste une véritable injustice qui vient mettre à mal cetobjectif : l’existence d’un seuil minimal des revenusprofessionnels de l’apprenti pour bénéficier de l’aide puisqu’ilfaut percevoir un salaire supérieur à 1 104,25 € nets parmois pour l’obtenir. 
Actuellement, les apprentis pouvantespérer obtenir la prime d’activité sont ceux qui sont en troisièmeannée de formation et qui ont 18 ans révolus. Or, la plus grandemajorité des alternants sont en première et deuxième année etd’autant plus lorsqu’ils ont 18 ans. À quelques euros près, unapprenti ne recevra pas la prime d’activité alors que l’un de sescamarades, mieux payé que lui, l’aura perçue. Le sentimentd’injustice est bien là : plus l’apprenti est payé, plus il ade chance de bénéficier de la prime ; moins il est payé, moinsil a de chance d’en bénéficier. Une logique incompréhensible quipénalise de plus en plus d’apprentis.
En signant un contratd’apprentissage, le jeune s’engage auprès de son lieu de formationet de l’entreprise. Cet engagement peut coûter très cher :trajet domicile-travail, domicile-lieu de formation, prise de repasen extérieur, séparation du domicile parental afin de se rapprocherde l’entreprise, hébergement dans deux villes si le lieu d’étudeset de l’entreprise diffèrent, etc. Ces frais coûtent tout aussichers en première, deuxième que troisième année. Si la précaritéétudiante a connu, notamment du fait de la crise sanitaire et del’inflation, un regain d’intérêt de la part des pouvoirs publics,les apprentis ne doivent pas être oubliés.
D’après le baromètre del’alternance publié en février 2023 et proposé parl’Observatoire de l’alternance, plus de 24 % des apprentisrompent leur contrat avant son échéance. Le niveau d’études sembleêtre un facteur important puisque plus le diplôme de l’apprenti estélevé, plus le taux de rupture est faible. Ainsi, ce sont les plusjeunes, donc les moins bien rémunérés, qui risquent le plus dedépenser sans que cela n’aboutisse à une insertionprofessionnelle. 
La prime d’activité devraitpourtant répondre à son objectif initial d’aide aux plus précaires.Son montant forfaitaire, égal à 633,21 euros, est une sommenon négligeable pour un jeune qui se lance dans la vie.