ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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EXONÉRER LES APPRENTIS DE LA CSG-CRDS - (N° 1952)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Lioret, Mme Loir, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Frappé, M. Florquin et Mme Dogor-Such
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le 7°du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé : 
« 7° La rémunérationmentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pourla part excédant 79 % du salaire minimum de croissance,pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 ausens du cadre national des certificationsprofessionnelles. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àexonérer de CSG-CRDS à 79 % du SMIC la rémunération desapprentis préparant des diplômes de niveau infra bac, bac,DAEU, BTS ou encore DUT. 
Il est désormais admis par tousqu’un étudiant dans le supérieur se placera toujours mieux sur lemarché du travail qu’un jeune n’ayant pas choisi cettevoie. 
L’apprentissage doit, comme ledispose l’article L. 6211‑1 du code du travail,contribuer à l’insertion professionnelle. 
Le Centre d’Etudes et de Recherchessur les Qualifications (CEREQ) a chiffré à 72 % le nombre dejeunes ayant décroché un CAP ou un bac pro en alternance et qui onttrouvé un emploi 4 ans après leur diplôme, contre 55 % pourles jeunes qui se sont formés par la voie scolaire. L’apprentissagepermet donc réellement aux niveaux de qualifications avant licencede faire la différence. 
À l’inverse l’enquête 2024 dela Conférence des grandes écoles sur l’insertion de ses jeunesdiplômés montre que 85,8 % d’entre eux étaient en emploi dansles 6 mois suivant leur diplôme, contre 84,3 % des diplômésqui avaient choisi la voie de l’apprentissage.
 Il est donc nécessaire deprioriser les apprentis les moins diplômés afin de faire del’insertion professionnelle une réalité pour tous.