ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 1956)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Froger, M. Philippe Brun, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« dans la limite de4 000 euros par enfant, plafonnée à12 000 euros par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à exonérer d’impôt sur lerevenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans lalimite de 4 000 euros et pour un montant total de12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants àcharge.
Il s’agit de limiter ladéfiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit unversement d’un peu plus de 300 euros par mois et parenfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafondpermet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour lesplus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers lesplus sensibles dès lors qu’ils sont imposables.
Cet amendement s’inspire de lamesure portée par le député Philippe Brun et le groupe Socialisteset apparentés et votée par la commission des finances dans le cadredu budget pour 2026.