APRÈS ART. 3	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 1956)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport examinant les effets, les modalitésenvisageables et les différentes possibilités d’un maintientemporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise encouple du parent bénéficiaire.
Ce rapport évaluenotamment :
1° Le nombre de personnespotentiellement concernées ;
2°La situation financière desfoyers dans différents scénarios de maintien ;
3°Les effets de seuil actuels etleurs conséquences sur les transitions familiales ;
4°Les conséquences possibles sur laprécarité des familles monoparentales et sur le retour àl’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi présentée parle groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) àtaux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultésidentifiées dans les travaux parlementaires : les effets deseuil liés à la remise en couple du parent bénéficiaire.
Le rapport du Sénat n°485 sur lesfamilles monoparentales recommande en particulier d’étudier lapossibilité d’un maintien temporaire de l’ASF lors d’unerecomposition familiale. Aujourd’hui, l’ASF cesse immédiatement dèsque le parent n’est plus considéré comme « isolé », cequi peut provoquer une perte brutale de ressources et constituer unfrein à la recomposition familiale ou au retour à l’emploi. Cessituations concernent majoritairement des mères à faibles revenus,pour lesquelles la transition financière du nouveau foyer n’est pastoujours stabilisée.
Le présent amendement propose doncde solliciter un rapport du Gouvernement analysant l’opportunité,les impacts sociaux et les implications financières d’un éventuelmaintien transitoire de l’ASF en cas de remise en couple. Cettedemande de rapport permet d’examiner de manière rigoureuse etchiffrée une piste évoquée par le Sénat, sans créer de dépenseimmédiate ni engager prématurément une réforme.
L’objectif est de disposer d’uneévaluation complète pour éclairer le législateur sur les solutionspossibles pour mieux accompagner les familles monoparentales, dansun cadre budgétaire maîtrisé.