APRÈS ART. 2	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
___________________________________________________________________
DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 1956)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 582‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le recours àl’intermédiation financière prévue au présent article estobligatoire, sauf décision contraire du juge ou refus exprès desdeux parents. » ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette intermédiations’applique à toute pension alimentaire fixée par décision dejustice, convention homologuée ou titre exécutoire au sens del’article L. 582‑2. Elle peut être levée par décisionmotivée du juge aux affaires familiales ou sur demande conjointedes parents, sauf en cas d’antécédents d’impayés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du Sénat sur lesfamilles monoparentales, et plus particulièrement sa recommandationn°6, souligne que l’intermédiation financière publique des pensionsalimentaires n’est devenue systématique pour les nouvelles pensionsfixées qu’à compter de janvier 2023. Sa montée en puissancerepose sur un important effort de recrutement au sein des CAF, prèsd’un millier d’ETP.
La recommandation n°6 met en avantplusieurs améliorations indispensables :
– Réaliser un bilan annuel del’intermédiation financière (Aripa), afin d’évaluer de manièretransparente la réduction réelle du taux d’impayés.
 – Étendreprogressivement l’intermédiation au « stock » despensions fixées avant la réforme, et non plus uniquement au« flux » des nouvelles décisions, pour sécuriserl’ensemble des versements dus aux familles.
 – Mieux informer lesparents sur le fonctionnement du dispositif, notamment parce que ledélai moyen de mise en place est de deux mois. Durant cettepériode, le parent débiteur doit continuer à verser la pensiondirectement, ce qui est aujourd’hui insuffisamment expliqué.
 – Simplifier lesprocédures, initialement conçues pour les situations conflictlles,afin d’accélérer et faciliter la mise en œuvre del’intermédiation.
 – Sensibiliser davantageles avocats, dont certains affirment encore à leurs clients quel’intermédiation n’est pas nécessaire en cas de divorce parconsentement mutuel, alors qu’elle constitue un outil préventifessentiel.
Le rapport insiste également sur unenjeu majeur : un quart des pensions alimentaires ne sont pasrecouvrées aujourd’hui, ce qui fragilise directement les famillesmonoparentales. Le bon déploiement de l’intermédiation financière,son extension progressive et l’amélioration des démarchesconstituent donc des leviers prioritaires pour sécuriser lespensions alimentaires.