ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« III. – Dansl’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise enœuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissementspublics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entrel’établissement concerné, la commune d’implantation et lesautorités organisatrices de la mobilité compétentes afin d’assurerla coordination des aménagements nécessaires et la prévention dustationnement abusif. »
« La présente loi estapplicable le 1er janvier de l’année suivant cellede sa promulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àorganiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuitédes parkings hospitaliers.
Il prévoit qu’une concertation soitconduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entrechaque établissement public de santé, la commune d’implantation etles autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper lesaménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter lesphénomènes de stationnement abusif.
Le report de l’entrée en vigueurau 1er janvier suivant la publication de laloi permettra par ailleurs d’intégrer la mesure dans la trajectoirebudgétaire de l’État, notamment dans le projet de loi de financespour 2027, et d’assurer une application concertée, maîtrisée etefficace sur l’ensemble du territoire.