ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Courbon, M. Aviragnet, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« pour leurs patients, pourles visiteurs et pour leurs personnels sur leur temps deservice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à proposer un meilleur équilibreentre le principe de gratuité que nous partageons et soutenons etla nécessité d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. 
Ainsi, il est proposé derestreindre cette gratuité aux seuls patients, aux visiteursnotamment leurs accompagnants et aux personnels de l’établissementpour la durée de leur service. 
En effet, la gratuité totalepourrait favoriser la saturation des parkings dans les zones enmanque de places de stationnement par des personnes ne fréquentantpas du tout l’établissement, au détriment d’ailleurs des personnelset usagers, ou des phénomènes de « véhiculesventouses ». 
Cet amendement reprend l’esprit del’article 1er de notre Proposition de loi visant àgarantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour lespatients, les visiteurs et les personnels sur leur temps detravail.