ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Neuder, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 3 lestrois alinéas suivants : 
« Art. L. 1112‑2‑2. – Lesétablissements publics de santé définis àl’article L. 6141‑1 mettent en place, pour leurs usagers,leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’yrendre pour des motifs médicaux ou administratifs, un dispositifdérogatoire d’accès à un parc de stationnement relevant del’établissement.
« Ce dispositif garantit, dansdes conditions adaptées aux nécessités d’accès aux soins, desmodalités spécifiques de circulation, de stationnement et, le caséchéant, de tarification.
« Les conditions d’applicationdu présent article, notamment les critères d’éligibilité, lesmodalités de mise en œuvre du dispositif et les obligationsd’information du public, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir un accès effectif et sécurisé aux parcs de stationnementdes établissements de santé pour les patients et leursaccompagnants, en prévoyant la mise en place, par chaqueétablissement, d’un dispositif dérogatoire adapté.
S’il est indispensable d’allégerles contraintes pesant sur les familles, notamment cellesconfrontées à des pathologies lourdes etinvalidantes – cancers, polytraumatismes, affectionschroniques sévères – ainsi qu’aux situations de longsséjours, par exemple en réanimation, en néonatalogie ou dans lesservices où la durée d’hospitalisation peut excéder plusieurssemaines, la rédaction actuelle de la proposition de loi nesécurise pas suffisamment la capacité des parcs de stationnementhospitaliers. Pour ces familles déjà fragilisées, le stationnementne constitue pas un simple service accessoire : il peutdevenir un obstacle réel à leur présence auprès de leurs proches,alors même que cette présence est parfois indispensable au soutienpsychologique et à la bonne prise en charge du patient.
Les établissements ayant instauréun stationnement payant disposent déjà de mesures spécifiques enfaveur de ces publics : gratuités partielles, tarifs adaptés,forfaits longue durée, ou gratuités ciblées pour certains servicescomme les soins palliatifs, la pédiatrie, l’oncologie-hématologieou encore les secteurs accueillant des patients en situation dehandicap lourd. Il est essentiel de poursuivre dans cette voie etde renforcer ces dispositifs.
Pour autant, une gratuité intégraleet obligatoire, uniforme au niveau national, créerait des effets debord préjudiciables à l’objectif poursuivi. Elle favoriseraitl’apparition de phénomènes de « voitures ventouses », audétriment même des patients et de leurs proches, en conduisant à lasaturation des parkings par des usagers extérieurs ou à leurdétournement en parkings relais lorsque les tarifs pratiquésseraient nettement inférieurs à ceux du centre-ville. La capacitéd’accueil, déjà parfois limitée, en serait encore diminuée.
Par ailleurs, les situationslocales varient fortement : certains centres hospitaliersdisposent encore de parkings entièrement gratuits (près de25 % des CHU), tandis que d’autres fonctionnent en régiedirecte ou dans le cadre d’une délégation de service public. Uneloi nationale uniforme ne saurait, pour des raisons juridiquesévidentes, remettre en cause les délégations de service public encours ni s’adapter à la diversité des organisationsterritoriales.
L’amendement propose donc une voiequi puisse garantir cette gratuité sans obstruer l’accès aux parcsde stationnement : imposer aux établissements de santél’obligation de mettre en place un dispositif dérogatoire d’accèsau stationnement pour les patients et leurs accompagnants, tout enlaissant à la gouvernance locale la faculté d’en déterminer lesmodalités, afin de les ajuster aux réalités du terrain et auxbesoins spécifiques des services les plus concernés par les séjourslongs ou lourds. Un décret précisera les critères d’éligibilité etles conditions de mise en œuvre pour garantir l’équité,l’efficacité et la lisibilité du dispositif.
Cette approche pragmatique,illustrée notamment par l’exemple récent du CHU deNancy – où la première heure de stationnement a étérendue gratuite et où des discussions se poursuivent pour améliorerencore l’accessibilité financière sans compromettre les recettesnécessaires à l’hôpital – permet de concilier solidarité,accessibilité et viabilité des infrastructures hospitalières.